Arrêtés - Mairie de Hauterive

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Arrêtés

Vie Municipale
Arrêtés Municipaux

2020



Arrêtés Préfectoraux

2020
Arrêté 807/2020 du 25 mars 2020 : Autorisation d'ouverture d'un marché alimentaire sur la commune de Hauterive
Arrêté 780/2020 du 19 mars 2020 : Interdisant l'accès aux parcs, jardins, publics,...


Arrêtés Ministériels

2020
Arrêté du 17 juin 2020 NOR : INTE2014522A : Portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.
Suite à la parution de l'arrêté interministériel INTE2014522A au Journal Officiel, l’état de catastrophe naturelle est reconnu suite aux dommages liés aux mouvements de terrains consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols qui ont sévi du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 sur la commune de HAUTERIVE.
Suite aux dégâts signalés par les habitants, la commune de HAUTERIVE avait demandé à la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

L'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années.

Attention: à compter du 10 juillet 2020, vous avez 10 jours pour contacter votre assureur


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