CR CM 18 février 2014 - Mairie de Hauterive

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RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 18 février 2014

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COMPTE-RENDU


Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il s’agit de la dernière séance ordinaire du Conseil municipal ; et il remercie tous ses conseillers et adjoints pour leur dévouement durant ce mandat qui s’achève.

Après lecture du compte rendu de la dernière réunion, Monsieur le Maire signale à l’assemblée que le solde du compte de la section « jeunes », géré jusqu’à présent par l’association des parents d’élèves, a été crédité sur le compte de la coopérative scolaire ouverte récemment.

Biens sans maître : Concernant l’évolution des procédures de biens sans maître, de la succession de Monsieur MICHEL ainsi que celle de Monsieur MUSTIER, toutes les mesures de publicité ayant été prises et les délais étant arrivés à terme, la commune peut désormais les incorporer dans le domaine communal et ainsi faire appel à un notaire pour acter ces acquisitions.

Règlement de voirie communale : Depuis le 1er janvier 2014, les services de l’État ont supprimé l’assistance technique qui existait pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, appelée aussi ATESAT. Afin de pallier cette suppression d’assistance et au vu de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur codifiés dans le Code de la Voirie Routière et relatifs à la conservation du Domaine Public, un règlement de voirie communale interne à la commune d’Hauterive a été établi et sera appliqué dès à présent.

ATDA – Nouvelles compétences suite à la suppression de l’ATESAT : En 2005, l’Agence Technique Départementale de l’Allier (ATDA) a été créée entre le Département, les communes et les structures intercommunales. Conformément à l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ATDA, établissement public administratif, a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses adhérents.
Avec la suppression de l’ATESAT, l’ATDA offre aux communes membres de pouvoir bénéficier d’une assistance en matière de voirie et d’ouvrage d’art, moyennant une tarification forfaitaire annuelle de 0.40 euros par habitant ainsi qu’une facturation à l’acte et au temps passé selon qu’il s’agisse d’assistance technique à maitrise d’ouvrage ou de suivi des ouvrages d’art ou de la gestion de la voirie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire adhérer Hauterive à cette compétence optionnelle proposée par l’ATDA.

ZA du Parc – Revente de la parcelle ZD 42 : En mai 2012, la commune s’est portée acquéreur de la parcelle ZD 42, sise « 1 impasse des Bourses » afin d’agrandir la zone artisanale du Parc.
Après l’étude réalisée par la commune dans le cadre de la « Loi sur l’eau » et l’instruction du dossier de déclaration préalable déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, le Préfet autorise la commercialisation de l’extension de la zone artisanale.
Suivant l’estimation faite par le Service des Domaines, le conseil municipal décide de fixer le prix de revente de la parcelle dont la commune est propriétaire :
- 25 000 € pour la partie située en zone NAi du POS valant PLU, à savoir environ 13 200 m² ;
- 4 000€ pour la partie située en zone NC du POS valant PLU, à savoir environ 8 270 m².

Contournement Sud-Ouest de Vichy – Rétablissement des voiries : Le chantier du contournement Sud-Ouest de Vichy, arrêté depuis 2 ans, redémarre et conduit à reprendre les procédures qui n’avaient pas alors été finalisées. Aussi, dans ce cadre, le Conseil Municipal décide d’approuver la convention relative au rétablissement des voiries communales établie par les services de la Direction du Développement et de l’Attractivité des Territoires du Conseil Général de l’Allier.

ALLIANZ – Indemnisation suite au sinistre du 24 mai 2013 : Suite au sinistre du 24 mai 2013 (un automobiliste a heurté le panneau de signalisation « Les Sables »), une indemnisation d’un montant de 64.56 € TTC a été accordée à la mairie. Le conseil municipal accepte d’encaisser ce chèque qui couvre le montant de la facture que la commune a réglé pour le changement du support de ce panneau de signalisation.

Surtaxe sur les eaux minérales – nouvelle répartition : Suite aux forages effectués sur le territoire de la commune de St Sylvestre Pragoulin et à l’arrêté préfectoral n° 2679/13 du 17 octobre 2013 portant autorisation de les exploiter sous la marque « Source Royale » à des fins de conditionnement sur la commune de Saint-Yorre sous la désignation commerciale « ST YORRE-BASSIN DE VICHY » et de distribution en buvette publique, la SCBV ne prélève plus d’eaux minérales à Hauterive. En conséquence, conformément au Code Général des Impôts, la commune d’Hauterive ne devrait plus bénéficier de la surtaxe.
Mais, vu l’importance de cette recette de fonctionnement pour les communes concernées, leurs maires ont décidé, unanimement et par solidarité, de permettre à Hauterive d’abandonner progressivement cette recette sur une période de 10 ans pour arriver au 1er janvier 2023 et sauf modifications des règles applicables, à la réalité de la répartition  suivante :
• Commune de Saint-Yorre …………………………  45.2055 %
• Commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin …………  45.9178%
• Commune de Saint-Priest-Bramefant ……………      8.8767%

Constitution du bureau de vote pour les élections municipales : Les élections municipales devant avoir lieu les 23 et 30 mars prochain, le Conseil Municipal a établi la composition du bureau de vote ainsi :
- Le bureau du matin sera composé de Mmes DERENCHY, BLANC, BEAUDON, et de Mrs JOURDAN, THAUMIAUD et THEVENON.
- Le bureau de l’après-midi sera composé de Mmes CAUCHARD, MORGAND et de Mrs ROUGERON, DELABRE et CORRE.

Questions diverses :

- Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, par délibération du 9 décembre 2011, un contrat de publication pour une durée de 3 ans avait été établi avec la société « Commercialement », pour l’impression du bulletin municipal. La réalisation des bulletins 2013, ayant été entièrement financée par les nombreux encarts publicitaires des annonceurs locaux, n’a rien coûté à la commune.

- Monsieur JOURDAN Daniel demande à Monsieur le Maire si la commune a reçu des offres concernant l’acquisition du nouveau tracteur qui devrait être envisagé cette année en investissement. Il souligne que celui-ci arrive, réellement, en fin de carrière et qu’il serait dommage d’engager des frais de réparation dans la précipitation.

- Monsieur JOURDAN Daniel signale que les acacias du cimetière ont été étêtés par les agents communaux.



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