Etat civil - Mairie de Hauterive

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• Acte de naissance, mariage, décès
• Déclaration de naissance
• Reconnaissance
• Mariage
• Noces d'or et de diamant
• Parrainage citoyen
• Demande de livret de famille

Acte de naissance, mariage, décès

Quels sont les actes délivrés ?

Les actes de naissance des personnes nées à Hauterive
Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Hauterive
Les actes de reconnaissance d'enfants effectuées par les parents auprès de la Mairie d'Hauterive
Les actes de décès des personnes domiciliées à Hauterive, quel que soit le lieu du décès.

Quels types d'actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure

Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment faire sa demande ?

• En vous rendant personnellement à la Mairie


Déclaration de naissance

Texte de référence : articles 55 à 59 du Code Civil

Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, sinon
• Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement, ou
• Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou
• La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 3 jours de l'accouchement.

ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai, et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant :
Texte de référence : article 55 du Code civil, Décret n°60-1265 du 25/11/1960 modifié

IMPORTANT : le respect de ce délai est primordial. En cas de dépassement, l'officier ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familale concernant l'enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir ?

Vous êtes mariés :

Le certificat médical constatant l'accouchement ;
Le livret de famille pour mise à jour ;
Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Vous n'êtes pas mariés :

Le certificat médical constatant l'accouchement ;
Le ou les actes de reconnaissance si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant ;
Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun ;
Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Quel nom portera l'enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais le choix entre plusieurs noms pour leur enfant, selon les modalités suivantes :



Reconnaissance

Qu’est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou le mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Est-elle obligatoire ?

Les parents sont mariés : aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. La filiation de l’enfant est automatiquement établie à l’égard de ses parents par l’effet de la loi .

Les parents ne sont pas mariés : il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu’elle est désignée dans l’acte de naissance. Il lui est cependant possible d’effectuer une reconnaissance, uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

• Devant n’importe quel officier d’état civil (pas nécessairement celui du domicile)
• Par acte authentique devant notaire
• Par aveu de filiation lors d’une procédure de justice

Quels sont les documents à fournir ?

• Pièce d’identité du déclarant
• Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.

Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.

La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français.

Pour plus de renseignement voir la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/guidenaitredevenirfrancais.pdf

Mariage

Où se marier ?

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l'un d'eux ou de l'un de leurs parents.

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d'au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).

S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil)

Quelles sont les formalités ?

Il s'agit avant tout d'obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie qui vous remettra un dossier, vous apportera des précisions pour le compléter, et vous fixera un rendez-vous pour l'entretien préalable obligatoire. Les deux futurs époux doivent assister à cet entretien ensemble.

Pour en savoir plus sur le mariage civil : www.mariage.gouv.fr

Parrainage citoyen

Cette célébration a lieu en présence d'un maire-adjoint ou d'un conseiller municipal délégué, de l'enfant, de ses parents et de deux témoins majeurs.

La Mairie a mis en place une cérémonie au cours de laquelle les parents s'engagent publiquement à mettre leur enfant, mineur, sous le parrainage d'un ou plusieurs parrains /marraines.

Attention : cette cérémonie ne repose sur aucun texte légal et l'engagement ainsi pris a une valeur purement morale, et n'entraîne pas d'effets juridiques.

La constitution du dossier : les pièces à joindre

Pour l'enfant :

• une copie intégrale de son acte de naissance (à demander à sa mairie de naissance). Si l'enfant est né à Hauterive, l'acte sera édité par nos soins lors du dépôt du dossier de demande.

Pour les parents :

• l'imprimé de demande dûment complété,
• la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) pour chacun des deux parents,
• un justificatif de domicile récent des parents,
• en cas de séparation des parents : une attestation de non opposition du parent qui n'aurait pas la garde de l'enfant et la copie de la décision de justice s'il y en a une.

Pour les parrains et marraines :

Il est possible de désigner deux personnes de même sexe.

• la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) pour chacune des deux personnes.

Il sera remis aux familles une attestation de parrainage signée par les personnes concernées ainsi que par le maire-adjoint ou le conseiller municipal délégué.


Demande de livret de famille

Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d’un livret de famille, même s’il n’a pas d’enfants. Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs aux époux, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

• Aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur 1er enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France. Ce livret est constitué de l’acte de naissance des parents à l’égard desquels le lien de filiation de l’enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l’extrait de l’acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Comment tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin le dit livret à son homologue compétent (mairie du mariage pour mentionner un divorce, mairie du lieu de décès).

L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaire passible de poursuites pénales.

Comment obtenir un second livret de famille ?

Il est possible de demander un second livret :

• Soit en remplacement du premier(en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
• Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

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